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C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Aux fins du présent tarif, le paiement des honoraires peut être fait suivant l’une ou plusieurs des méthodes suivantes:

1° la méthode horaire;

2° la méthode à forfait;

3° la méthode à pourcentage.

D. 1235-87, a. 10.